Pour « L’Abri côtier de Vallières »:
Entre ce logement situé au
48 rue de la Crête 17110 Saint Georges De Didonne
logement enregistré à la Mairie de Saint Georges de Didonne sous le numéro  17333 20 0029MT,
représentée par Daniel GILLE
en qualité de Propriètaire, dûment habilités aux fins des présentes.
Celui-ci peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Bailleur.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à la location du logement,
Ci-après, le « Locataire », ou le « Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Bailleur est éditeur de services de locations saisonnières par l’intermédiaire de son site Internet (https://giteaquitaine.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le loueur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de réservations.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’une location saisonnière en ligne proposés par le bailleur.

ARTICLE 2 –  DURÉE

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun ca se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. La durée maximale du séjour est de 90 jours consécutifs.

ARTICLE 3 –  CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation devient effective dès lors que le locataire fait parvenir au bailleur un acompte de 30% du montant total de la location ainsi qu’un exemplaire du contrat de location signé et des conditions générales de vente approuvées et signées sous 8 jours à compter de la réception du courrier (le courrier est envoyé en suivi par le bailleur) ou d’un mail.

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à cette clause entraîne la résiliation immédiate du contrat de location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au bailleur.

ARTICLE 4 – RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation: exclut expressément du  droit de rétractation les prestations de services d’hébergement, de restauration, transport, loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 5 – ANNULATION

Toute annulation doit être adressée par mail ou courrier postal au bailleur.

Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux: l’acompte reste acquis au bailleur.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux: le bailleur est en droit de demander le solde du montant du séjour et l’acompte lui reste acquis.

Si le locataire ne se présente pas sur le lieu de location dans les 24 heures qui suivent la date inscrite au contrat: si le locataire n’en informe pas le propriétaire, le contrat devient nul et le propriétaire dispose librement du logement. Le solde de la location reste dû par le locataire.

Si le séjour est écourté par le locataire le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Il sera bien entendu possible de s’entendre dans ce cas d’envisager aussi la possibilité d’un AVOIR pour toute autre période.

Si l’annulation est le fait du bailleur, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes perçues ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait versé si l’annulation, était intervenue de son fait à cette même date.

ARTICLE 6 – ARRIVÉE

Le locataire doit se présenter le jour et à l’heure précisés sur le contrat; en cas d’arrivée tardive, le locataire est tenu d’en avertir le bailleur et de se présenter à l’horaire modifié et convenu  avec le bailleur.

ARTICE 7 – SOLDE

Le solde de la location est à verser à l’entrée dans les lieux.

ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX

Il est établi en commun et signé par le bailleur ou son mandataire et le locataire à l’arrivée et au départ de la location. Ce document constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état des lieux constate la propreté du gîte. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la durée de son séjour et avant son départ. Il incombe au locataire d’entretenir et de nettoyer le gîte de manière correcte et normale.

ARTICLE 9- DÉPOT DE GARANTIE/CAUTION

À l’arrivée dans les lieux un dépôt de garantie (dont le montant est  inscrit dans le contrat de location) est déposé par chèque bancaire par le locataire au bailleur.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé par le bailleur pendant la durée du séjour.

Après l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué au locataire (déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées).

En cas de départ antérieur à l’heure et/ou au jour mentionnés au contrat (ou sans accord préalable avec le bailleur en cas cas de départ à un horaire/jour autre que celui fixé  au contrat) empêchant la réalisation de l’état des lieux en commun, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximal de 14 jours à  compter de la date de fin de contrat.

ARTICLE 10 – OCCUPATION DES LIEUX

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

ARTICLE 11 – CAPACITÉ

Le contrat est établi pour une capacité de 2 personnes adultes maximum et éventuellement un enfant. En aucun cas le bailleur n’est tenu d’accepter des personnes supplémentaires.

ARTICLE 12 – ANIMAUX

Le présent contrat indique que les animaux ne sont pas admis dans la location (intérieurs et extérieurs). En cas de non-respect de cette clause, le bailleur peut refuser le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant son séjour dans la location. Il est tenu d’être assuré par un contrat de type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance donnera lieu à des dommages et intérêts en cas de sinistre du fait du locataire.

Le locataire est dans l’obligation de signaler dès qu’il en a connaissance tout sinistre impactant sa sécurité comme celle d’autrui. Tout sinistre sans gravité avérée (exemple: bris de vaisselle, d’accessoires, etc…) peut et doit être signalé lors de l’état des lieux de sortie.

Le bailleur est dans l’obligation d’assurer le logement loué. Le locataire peut demander au bailleur consultation de son certificat d’assurance. Ce contrat est à disposition du locataire dans le livret d’accueil.

ARTICLE 14 – CHARGE

Le montant de la Taxe de séjour est indiquée lors de l’envoi du contrat de location. Elle est à inclure dans le montant total de la location et réglée à votre arrivée. Ce montant est reversé par le bailleur à la communauté d’agglomération ROYAN-ATLANTIQUE pour « L’Abri côtier de Vallières » et de MELLE pour « La Rabalotière ».

ARTICLE 15 –  LES LOGEMENTS SONT NON FUMEUR

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer ou vapoter dans le logement. Toute dérogation à cette cause entraînera une retenue sur caution qui sera effectuée afin de couvrir les frais d’assainissement nécessités par la pollution et la perte de journées de locations induite. En effet, il n’y a que quelques heures qui séparent le départ d’un locataire de l’arrivée du suivant et il peut s’avérer impossible pour le bailleur de faire évacuer les odeurs avant l’arrivée des prochains locataires qui pourront légitimement s’en plaindre et se retourner contre le bailleur afin d’obtenir un dédommagement financier.

ARTICLE 16 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le locataire devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa réservation. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Dates et périodes de la réservation;  – Informations  de ses suppléments; – Informations de contact essentielles du Client (identification, adresse, téléphone…) ;  – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.  – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le locataire recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la réservation (acompte ou totalité  selon le choix), ainsi qu’un accusé de réception de la réservation la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Afin d’établir un contrat de location correcte le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le bailleur se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 17 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation, dans le cas d’un paiement en ligne. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal (Statut réservé et en cours) ou par virement bancaire (Statut réservé mais en attente). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la location est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

ARTICLE 18 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines,  images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur (Voir aussi les CGU). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 20 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 21 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.’